RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement du jardin d’enfants contribue à faciliter les relations entre les parents et la structure d’accueil, en précisant les engagements des parties.
I – LA STRUCTURE
Le jardin d’enfants est géré par Toute l’Enfance en Plein Air, association à but non lucratif déclarée d’utilité publique. Il est administré par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
L’assemblée générale est composée des membres de l’association. Les parents sont membres adhérents de l’association.
Le jardin d’enfants accueille des enfants de 2 à 6 ans dans le respect de l’agrément de la PMI (Protection maternelle et infantile) et dans le cadre de l’application du décret n°2010-613 du 07 juin 2010 et de l'arrêté du 26 décembre 2000.
En accord avec l’article L.214-2, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, le jardin d’enfants facilite l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Le rôle primordial du jardin d’enfants est double et simultané :
Il favorise l’approche de la vie collective au travers d’activités variées et le développement de la confiance en soi par le respect de la personnalité de chacun. La pédagogie du jardin d’enfants est une pédagogie active.
II – LE PERSONNEL
Le jardin d’enfants est un lieu de vie, de repères, où le suivi de l’enfant est assuré par des professionnels de la petite enfance :
La direction
Elle est assumée par deux co-directrices (une directrice pédagogique, éducatrice de jeunes enfants et une directrice administrative et financière) qui ont délégation du conseil d’administration notamment pour :
La continuité de la fonction de direction
En l'absence de la directrice pédagogique, l'éducatrice de jeunes enfants la plus ancienne présente dans l'établissement assurera la
fonction de direction en prenant toute mesure adaptée permettant d'assurer la sécurité des enfants en toutes circonstances (hospitalisation, accident, évacuation, contrôle des départs et des arrivées...).
Elle appliquera les protocoles et procédures élaborées à ce sujet et disponibles dans chaque groupe.
extérieur spécialisé.
Le planning hebdomadaire des activités du personnel est établi sur toute l’amplitude d’ouverture du jardin d’enfants et communiqué au service de la PMI
Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence, en concertation avec la direction de l'établissement ou du service, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Le médecin de l'établissement assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement et, en concertation avec sa direction, le médecin de l'établissement s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou
une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
La visite d'admission est assurée par le médecin de l'enfant.
Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement, à son initiative ou à la demande des professionnels de l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.
En cas d’urgence, la directrice pédagogique du jardin d’enfants (ou en son absence l'éducatrice nommée à cet effet) prend les mesures nécessaires en déclenchant les procédures d’urgence (pompiers, SAMU,…) selon les protocoles établis datés, signés et affichés dans tous les lieux de vie des enfants.
III CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
Dans un souci de mixité sociale, cinq places sont réservées aux familles bénéficiaires des minimas sociaux ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. Aucune condition d'activité professionnelle des parents n'est exigée.
1. Les modalités d’inscription
Une demi-journée d’information est prévue en préalable des inscriptions permettant ainsi aux nouvelles familles de découvrir le Jardin d’Enfants et son fonctionnement. Les inscriptions sont formalisées après un entretien avec la direction. L’admission sera prononcée sur avis de la directrice
pédagogique et après production du dossier d’inscription complet.
Le jardin d’enfants étant une association, les parents des enfants inscrits sont membres de droit de l’association et à ce titre doivent s’acquitter de la cotisation annuelle (50 euros pour l’année, 20 euros pour les personnes non imposables avant réductions ou déductions fiscales, 5€ pour les
personnes bénéficiaires des minimas sociaux).
Par ailleurs, une caution de 200 euros est demandée à l’inscription. Pour les personnes ayant des faibles ressources, la caution est d’un mois de frais de garde. Cette caution est remboursée au moment du départ de l’enfant de l’établissement.
2. Le dossier d’inscription :
Toute admission nécessite la constitution d’un dossier complet préalable.
- Justificatif de domicile.
- Le régime de sécurité sociale.
- Les numéros de téléphone professionnels des parents ainsi que leurs numéros de téléphone mobile.
- Une autorisation écrite et les coordonnées des personnes susceptibles de venir chercher l’enfant.
- Une autorisation écrite et les coordonnées des personnes capables majeures, famille ou proche, susceptibles d’être prévenus en cas d’urgence, si les parents ne sont pas joignables
- Une autorisation écrite permettant à l’enfant de participer à toutes les activités extérieures proposées par le jardin d’enfants.
- Le n° allocataire à la CAF avec une autorisation écrite de la famille pour permettre à la direction de consulter les ressources par le service télématique CAFPRO.
- Le nom et le numéro de téléphone du médecin traitant de l’enfant
- Une autorisation signée pour le transport à l’hôpital avec possibilité de prodiguer les soins et interventions en cas d’urgence.
- Si un enfant est porteur d’une maladie chronique, les parents sont tenus d’en informer la direction. Si la maladie nécessite une médication ou des soins particuliers un Protocole d’Accueil Individualisé devra être signé entre la famille, le médecin traitant de l’enfant et la structure. En l’absence de ce document, l’enfant ne pourra pas être accueilli.
- Un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin traitant
- Une ordonnance médicale prescrivant un antipyrétique (paracétamol) en cas de douleur et/ou de fièvre.
- Une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l'acte de naissance
- Le cas échéant, une copie du jugement (ou partie du jugement) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale
IV REGLES DE FONCTIONNEMENT
Un temps d’accueil est organisé de 8 h 30 à 9 h 00. Pour favoriser les bonnes conditions de vie de groupe, il est demandé aux parents d’accompagner leur enfant au plus tard à 9 h 00. Cet horaire correspond au début des ateliers.
En cas de retard, les transmissions importantes (prise de médicament, nuit agitée, fatigue ....) devront être faites auprès de la direction. Aucune transmission ne pourra être faite auprès de l'équipe éducative, afin de ne pas perturber le fonctionnement du groupe.
L’accueil régulier est contractualisé entre la direction et la famille sur un temps complet ou partiel selon les besoins de la famille et les possibilités de la structure. Il stipule le nombre de jours et d’heures de garde de l’enfant ainsi que la participation familiale due. L'unité minimum est la demi-heure. Ce contrat est un engagement ferme pour les parents qui s’obligent à payer le nombre d’heures réservées indépendamment du nombre d’heures réellement consommées. Si toutefois la famille souhaite confier exceptionnellement l’enfant pour quelques heures supplémentaires, celles-ci seront comptabilisées au titre de l’accueil ponctuel. Les contrats s’établissent à compter du mois de juin pour la rentrée de septembre et à compter du mois d’entrée au jardin d’enfants pour une entrée en cours d’année.
Les contrats sont révisables par les deux parties en cours d'année, dans la mesure des possibilités d'accueil de la structure. Les changements sont pris en compte le mois suivant.
L’accueil ponctuel comprend en pratique l’accueil irrégulier d’enfants possédant par ailleurs un contrat et/ou l’accueil d’enfants fréquentant la structure uniquement sporadiquement (suivant les places disponibles). Les besoins exprimés sont occasionnels et de ce fait, ne donnent pas lieu à la signature d’un contrat.
L’accueil d’urgence : L’enfant n’est pas connu de la structure. La famille n’a pas besoin de réserver à l’avance. Ce type d’accueil répond à des situations exceptionnelles.
Une adaptation progressive d’une période d’environ une semaine est proposée avant l’entrée définitive pour les enfants nouvellement inscrits. Dans ce cadre, les heures non effectuées par rapport à la semaine contractualisée sont déduites de la première facture.
- Autorité parentale :
Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, l'enfant ne peut être remis qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf
autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de l'admission.
Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise à la directrice pédagogique qui en informe le personnel afin que celui-ci puisse remettre l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge, sauf autorisation écrite que le parent désigné donnerait au bénéfice de l'autre. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la directrice
pédagogique.
En cas de changement de l'autorité parentale, les parents doivent adresser une copie du jugement du juge aux affaires familiales.
- Fin de journée :
Les parents devront impérativement prévenir lorsqu’une personne différente viendra chercher leur enfant occasionnellement. Cette personne capable majeure devra être munie d’une autorisation écrite datée et signée et d’une pièce d’identité. Le personnel du jardin d’enfants est tenu de refuser de rendre l’enfant en cas de non observation de ces mesures.
Conformément au règlement, les parents ou la personne déléguée doivent venir chercher l’enfant au plus tard à 18h30.
Au-delà de la fermeture de l’établissement, la direction est en droit de déléguer la responsabilité de l’enfant à la gendarmerie.
En cas de retard répété au-delà de l’heure de fermeture, l’exclusion peut être envisagée.
Chaque enfant doit avoir un trousseau de vêtements de rechange, de saison, marqués au nom de l’enfant. Les couches sont fournies par la structure.
Pour des raisons de sécurité, le port des bijoux est interdit.
Le jardin d’enfants décline toute responsabilité pour perte ou accident encouru par le non respect de cette clause et pour tout vêtement ainsi que pour tout vêtement non marqué perdu.
Un goûter est également servi en milieu d’après-midi.
Le prix du déjeuner et du goûter est inclus dans le forfait.
Tout régime spécial doit être signalé à la directrice par l’intermédiaire d’une ordonnance ou du carnet de santé.
Le jardin d’enfants affiche la composition des menus, afin que les parents puissent adapter les besoins alimentaires de leur enfant sur la journée.
L'enfant doit être à jour des vaccins obligatoires et recommandés dans le calendrier vaccinal.
- Maladies et épidémies :
Lorsqu’un enfant est malade, les parents doivent en avertir la structure. Par ailleurs, les parents s’engagent à signaler au personnel les médicaments contre la fièvre donnés à la maison ainsi que leur heure d’administration.
En cas de maladies bénignes si l’état général de l’enfant le permet le jardin d’enfants assurera son accueil.
Au-delà de 38° de fièvre le matin, l’enfant, pour son bien-être, ne pourra pas être accueilli.
Si dans une famille, il se produit un cas de maladie contagieuse il est demandé aux parents d’en avertir la direction afin de lui permettre de prévenir les autres familles du risque de contagion.
Tout médicament ne pourra être donné qu’exceptionnellement, à la vue d’une ordonnance récente et d'un courrier établi par le médecin traitant à l'attention du médecin référent de l'établissement, justifiant médicalement cette exception.
A chaque fois que cela est possible, une prise matin et soir à la maison sera privilégiée. En cas de remplacement du médicament prescrit par un générique, cette modification devra être certifiée sur l’ordonnance par un pharmacien.
De son côté, le jardin d’enfants peut mettre unilatéralement un terme à l’accueil de l’enfant pour un motif légitime.
V- IMPLICATION DES PARENTS
Le jardin d’enfants étant géré par une association, cela permet une participation active des parents qui le désirent.
Dans chaque groupe, deux parents-relais participent aux activités du jardin d’enfants, dans la mesure de leur disponibilité, et témoignent auprès des autres parents moins disponibles de la vie des enfants au jardin d’enfants ou lors des sorties.
Cette participation ne finance que partiellement les charges de celle-ci. La CAF 92 finance le jardin d’enfants au titre de la Prestation de Service Unique. En conséquence, la CAF verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles. Le jardin d’enfants reçoit également des subventions du conseil général 92 pour les enfants de moins de 4 ans, ainsi que des subventions des mairies d’Asnières et de Courbevoie.
Pour un accueil de type régulier les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle forfaitaire, par référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Elle varie en fonction des ressources N-2 et de la composition de la famille et correspond à un taux d’efforts modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond déterminé chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux, les couches et les soins d’hygiène. Aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, les goûters, les couches et les produits de soin et d’hygiène.
Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier. A défaut de produire les documents dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
- La fermeture de la structure
- L’hospitalisation de l’enfant
- L’éviction par le médecin de la structure
- Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent)
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle et impliquent la production d’un certificat médical.
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (plancher) et un tarif maximum (plafond) fixés par la CNAF chaque année au 01er janvier.
Mode de calcul :
Tarification mensuelle = (Ressources annuelles/12) x taux d’effort x Nombre d’heures quotidiennes*Nombre de jours mensuels en fonction du forfait choisi
La facturation est mensualisée sur 10 mois de septembre à juin. Elle est basée sur le nombre de jours d’ouverture annuel de l’établissement. Il n’y a pas de facturation en juillet.
Par ailleurs dans un souci d’optimisation et de gestion nous recommandons le prélèvement automatique.
Les parents doivent donc pointer le matin, à l’arrivée dans l’établissement et le soir en partant.
En cas d’oubli, soit à l’arrivée, soit au départ, l’enfant sera réputé être arrivé soit à l’heure d’ouverture de l’établissement (8 h 30), soit à l’heure de fermeture (18 h 30), soit les deux. Cet oubli peut donc entrainer la facturation d'heures supplémentaires.
De même, le départ de l’enfant après l’heure contractuellement arrêtée dans le contrat d’accueil, déclenchera la facturation d’heures supplémentaires. Chaque heure commencée est due.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l’inscription de leur enfant dans
l’établissement.
Ce règlement de fonctionnement annule et remplace tous les documents existants et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
I – LA STRUCTURE
Le jardin d’enfants est géré par Toute l’Enfance en Plein Air, association à but non lucratif déclarée d’utilité publique. Il est administré par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
L’assemblée générale est composée des membres de l’association. Les parents sont membres adhérents de l’association.
Le jardin d’enfants accueille des enfants de 2 à 6 ans dans le respect de l’agrément de la PMI (Protection maternelle et infantile) et dans le cadre de l’application du décret n°2010-613 du 07 juin 2010 et de l'arrêté du 26 décembre 2000.
En accord avec l’article L.214-2, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, le jardin d’enfants facilite l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Le rôle primordial du jardin d’enfants est double et simultané :
- Permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle
- Permettre aux enfants de 2 à 6 ans de suivre leur cycle préscolaire
Il favorise l’approche de la vie collective au travers d’activités variées et le développement de la confiance en soi par le respect de la personnalité de chacun. La pédagogie du jardin d’enfants est une pédagogie active.
II – LE PERSONNEL
Le jardin d’enfants est un lieu de vie, de repères, où le suivi de l’enfant est assuré par des professionnels de la petite enfance :
La direction
Elle est assumée par deux co-directrices (une directrice pédagogique, éducatrice de jeunes enfants et une directrice administrative et financière) qui ont délégation du conseil d’administration notamment pour :
- Assurer la gestion de l’établissement, qu’il s’agisse notamment de l’organisation et de l’animation générale de l’établissement, de l’encadrement et de la répartition des tâches du personnel, des interventions du médecin attaché à l’établissement et du concours d’équipes pluridisciplinaires extérieures.
- Assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement,
- Présenter l’établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l’admission de l’enfant, ·
- Organiser les échanges d’information entre l’établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l’occasion de rencontres associant familles et équipes de l’établissement.
- Elles doivent tenir des dossiers administratifs et confidentiels à jour pour chaque enfant et un registre de présences journalières qu’elles sont tenues de présenter lors des visites de contrôle.
- Elles sont responsables et garantes avec leur équipe du projet d’établissement ainsi que de sa mise en œuvre.
- Elles sont tenues de signaler au directeur de la PMI tout accident grave survenu dans les locaux de l’établissement.
- Elles mettent en place un réseau de partenariat institutionnel pour solliciter si besoin la collaboration de personnels qualifiés tels qu’orthophonistes, assistantes sociales, …
- Elles assurent la sécurité des enfants
La continuité de la fonction de direction
En l'absence de la directrice pédagogique, l'éducatrice de jeunes enfants la plus ancienne présente dans l'établissement assurera la
fonction de direction en prenant toute mesure adaptée permettant d'assurer la sécurité des enfants en toutes circonstances (hospitalisation, accident, évacuation, contrôle des départs et des arrivées...).
Elle appliquera les protocoles et procédures élaborées à ce sujet et disponibles dans chaque groupe.
- L’équipe éducative
extérieur spécialisé.
Le planning hebdomadaire des activités du personnel est établi sur toute l’amplitude d’ouverture du jardin d’enfants et communiqué au service de la PMI
- L’équipe d’intendance
- Le médecin
Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence, en concertation avec la direction de l'établissement ou du service, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Le médecin de l'établissement assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement et, en concertation avec sa direction, le médecin de l'établissement s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou
une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
La visite d'admission est assurée par le médecin de l'enfant.
Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement, à son initiative ou à la demande des professionnels de l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.
En cas d’urgence, la directrice pédagogique du jardin d’enfants (ou en son absence l'éducatrice nommée à cet effet) prend les mesures nécessaires en déclenchant les procédures d’urgence (pompiers, SAMU,…) selon les protocoles établis datés, signés et affichés dans tous les lieux de vie des enfants.
- Le psychologue
III CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
Dans un souci de mixité sociale, cinq places sont réservées aux familles bénéficiaires des minimas sociaux ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. Aucune condition d'activité professionnelle des parents n'est exigée.
1. Les modalités d’inscription
Une demi-journée d’information est prévue en préalable des inscriptions permettant ainsi aux nouvelles familles de découvrir le Jardin d’Enfants et son fonctionnement. Les inscriptions sont formalisées après un entretien avec la direction. L’admission sera prononcée sur avis de la directrice
pédagogique et après production du dossier d’inscription complet.
Le jardin d’enfants étant une association, les parents des enfants inscrits sont membres de droit de l’association et à ce titre doivent s’acquitter de la cotisation annuelle (50 euros pour l’année, 20 euros pour les personnes non imposables avant réductions ou déductions fiscales, 5€ pour les
personnes bénéficiaires des minimas sociaux).
Par ailleurs, une caution de 200 euros est demandée à l’inscription. Pour les personnes ayant des faibles ressources, la caution est d’un mois de frais de garde. Cette caution est remboursée au moment du départ de l’enfant de l’établissement.
2. Le dossier d’inscription :
Toute admission nécessite la constitution d’un dossier complet préalable.
- Le dossier famille doit comprendre :
- Justificatif de domicile.
- Le régime de sécurité sociale.
- Les numéros de téléphone professionnels des parents ainsi que leurs numéros de téléphone mobile.
- Une autorisation écrite et les coordonnées des personnes susceptibles de venir chercher l’enfant.
- Une autorisation écrite et les coordonnées des personnes capables majeures, famille ou proche, susceptibles d’être prévenus en cas d’urgence, si les parents ne sont pas joignables
- Une autorisation écrite permettant à l’enfant de participer à toutes les activités extérieures proposées par le jardin d’enfants.
- Le n° allocataire à la CAF avec une autorisation écrite de la famille pour permettre à la direction de consulter les ressources par le service télématique CAFPRO.
- Le dossier de l’enfant doit comprendre :
- Le nom et le numéro de téléphone du médecin traitant de l’enfant
- Une autorisation signée pour le transport à l’hôpital avec possibilité de prodiguer les soins et interventions en cas d’urgence.
- Si un enfant est porteur d’une maladie chronique, les parents sont tenus d’en informer la direction. Si la maladie nécessite une médication ou des soins particuliers un Protocole d’Accueil Individualisé devra être signé entre la famille, le médecin traitant de l’enfant et la structure. En l’absence de ce document, l’enfant ne pourra pas être accueilli.
- Un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin traitant
- Une ordonnance médicale prescrivant un antipyrétique (paracétamol) en cas de douleur et/ou de fièvre.
- Une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l'acte de naissance
- Le cas échéant, une copie du jugement (ou partie du jugement) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale
IV REGLES DE FONCTIONNEMENT
- Horaires d’ouverture
Un temps d’accueil est organisé de 8 h 30 à 9 h 00. Pour favoriser les bonnes conditions de vie de groupe, il est demandé aux parents d’accompagner leur enfant au plus tard à 9 h 00. Cet horaire correspond au début des ateliers.
En cas de retard, les transmissions importantes (prise de médicament, nuit agitée, fatigue ....) devront être faites auprès de la direction. Aucune transmission ne pourra être faite auprès de l'équipe éducative, afin de ne pas perturber le fonctionnement du groupe.
- Les différents types d’accueil
L’accueil régulier est contractualisé entre la direction et la famille sur un temps complet ou partiel selon les besoins de la famille et les possibilités de la structure. Il stipule le nombre de jours et d’heures de garde de l’enfant ainsi que la participation familiale due. L'unité minimum est la demi-heure. Ce contrat est un engagement ferme pour les parents qui s’obligent à payer le nombre d’heures réservées indépendamment du nombre d’heures réellement consommées. Si toutefois la famille souhaite confier exceptionnellement l’enfant pour quelques heures supplémentaires, celles-ci seront comptabilisées au titre de l’accueil ponctuel. Les contrats s’établissent à compter du mois de juin pour la rentrée de septembre et à compter du mois d’entrée au jardin d’enfants pour une entrée en cours d’année.
Les contrats sont révisables par les deux parties en cours d'année, dans la mesure des possibilités d'accueil de la structure. Les changements sont pris en compte le mois suivant.
L’accueil ponctuel comprend en pratique l’accueil irrégulier d’enfants possédant par ailleurs un contrat et/ou l’accueil d’enfants fréquentant la structure uniquement sporadiquement (suivant les places disponibles). Les besoins exprimés sont occasionnels et de ce fait, ne donnent pas lieu à la signature d’un contrat.
L’accueil d’urgence : L’enfant n’est pas connu de la structure. La famille n’a pas besoin de réserver à l’avance. Ce type d’accueil répond à des situations exceptionnelles.
- Accueil de l’enfant ·
Une adaptation progressive d’une période d’environ une semaine est proposée avant l’entrée définitive pour les enfants nouvellement inscrits. Dans ce cadre, les heures non effectuées par rapport à la semaine contractualisée sont déduites de la première facture.
- Autorité parentale :
Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, l'enfant ne peut être remis qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf
autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de l'admission.
Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise à la directrice pédagogique qui en informe le personnel afin que celui-ci puisse remettre l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge, sauf autorisation écrite que le parent désigné donnerait au bénéfice de l'autre. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la directrice
pédagogique.
En cas de changement de l'autorité parentale, les parents doivent adresser une copie du jugement du juge aux affaires familiales.
- Fin de journée :
Les parents devront impérativement prévenir lorsqu’une personne différente viendra chercher leur enfant occasionnellement. Cette personne capable majeure devra être munie d’une autorisation écrite datée et signée et d’une pièce d’identité. Le personnel du jardin d’enfants est tenu de refuser de rendre l’enfant en cas de non observation de ces mesures.
Conformément au règlement, les parents ou la personne déléguée doivent venir chercher l’enfant au plus tard à 18h30.
Au-delà de la fermeture de l’établissement, la direction est en droit de déléguer la responsabilité de l’enfant à la gendarmerie.
En cas de retard répété au-delà de l’heure de fermeture, l’exclusion peut être envisagée.
- Temps pédagogique :
- Organisation des vacances
- Hygiène et sécurité
Chaque enfant doit avoir un trousseau de vêtements de rechange, de saison, marqués au nom de l’enfant. Les couches sont fournies par la structure.
Pour des raisons de sécurité, le port des bijoux est interdit.
Le jardin d’enfants décline toute responsabilité pour perte ou accident encouru par le non respect de cette clause et pour tout vêtement ainsi que pour tout vêtement non marqué perdu.
- Alimentation
Un goûter est également servi en milieu d’après-midi.
Le prix du déjeuner et du goûter est inclus dans le forfait.
Tout régime spécial doit être signalé à la directrice par l’intermédiaire d’une ordonnance ou du carnet de santé.
Le jardin d’enfants affiche la composition des menus, afin que les parents puissent adapter les besoins alimentaires de leur enfant sur la journée.
- Surveillance médicale
L'enfant doit être à jour des vaccins obligatoires et recommandés dans le calendrier vaccinal.
- Maladies et épidémies :
Lorsqu’un enfant est malade, les parents doivent en avertir la structure. Par ailleurs, les parents s’engagent à signaler au personnel les médicaments contre la fièvre donnés à la maison ainsi que leur heure d’administration.
En cas de maladies bénignes si l’état général de l’enfant le permet le jardin d’enfants assurera son accueil.
Au-delà de 38° de fièvre le matin, l’enfant, pour son bien-être, ne pourra pas être accueilli.
Si dans une famille, il se produit un cas de maladie contagieuse il est demandé aux parents d’en avertir la direction afin de lui permettre de prévenir les autres familles du risque de contagion.
Tout médicament ne pourra être donné qu’exceptionnellement, à la vue d’une ordonnance récente et d'un courrier établi par le médecin traitant à l'attention du médecin référent de l'établissement, justifiant médicalement cette exception.
A chaque fois que cela est possible, une prise matin et soir à la maison sera privilégiée. En cas de remplacement du médicament prescrit par un générique, cette modification devra être certifiée sur l’ordonnance par un pharmacien.
- Rupture du contrat
De son côté, le jardin d’enfants peut mettre unilatéralement un terme à l’accueil de l’enfant pour un motif légitime.
- Assurances
V- IMPLICATION DES PARENTS
Le jardin d’enfants étant géré par une association, cela permet une participation active des parents qui le désirent.
- Liaison avec la famille
Dans chaque groupe, deux parents-relais participent aux activités du jardin d’enfants, dans la mesure de leur disponibilité, et témoignent auprès des autres parents moins disponibles de la vie des enfants au jardin d’enfants ou lors des sorties.
- Accueil des enfants
- Participation financière
Cette participation ne finance que partiellement les charges de celle-ci. La CAF 92 finance le jardin d’enfants au titre de la Prestation de Service Unique. En conséquence, la CAF verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles. Le jardin d’enfants reçoit également des subventions du conseil général 92 pour les enfants de moins de 4 ans, ainsi que des subventions des mairies d’Asnières et de Courbevoie.
Pour un accueil de type régulier les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle forfaitaire, par référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Elle varie en fonction des ressources N-2 et de la composition de la famille et correspond à un taux d’efforts modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond déterminé chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux, les couches et les soins d’hygiène. Aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, les goûters, les couches et les produits de soin et d’hygiène.
Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier. A défaut de produire les documents dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
- La fermeture de la structure
- L’hospitalisation de l’enfant
- L’éviction par le médecin de la structure
- Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent)
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle et impliquent la production d’un certificat médical.
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (plancher) et un tarif maximum (plafond) fixés par la CNAF chaque année au 01er janvier.
Mode de calcul :
Tarification mensuelle = (Ressources annuelles/12) x taux d’effort x Nombre d’heures quotidiennes*Nombre de jours mensuels en fonction du forfait choisi
- Facturation
La facturation est mensualisée sur 10 mois de septembre à juin. Elle est basée sur le nombre de jours d’ouverture annuel de l’établissement. Il n’y a pas de facturation en juillet.
Par ailleurs dans un souci d’optimisation et de gestion nous recommandons le prélèvement automatique.
- Pointage :
Les parents doivent donc pointer le matin, à l’arrivée dans l’établissement et le soir en partant.
En cas d’oubli, soit à l’arrivée, soit au départ, l’enfant sera réputé être arrivé soit à l’heure d’ouverture de l’établissement (8 h 30), soit à l’heure de fermeture (18 h 30), soit les deux. Cet oubli peut donc entrainer la facturation d'heures supplémentaires.
De même, le départ de l’enfant après l’heure contractuellement arrêtée dans le contrat d’accueil, déclenchera la facturation d’heures supplémentaires. Chaque heure commencée est due.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l’inscription de leur enfant dans
l’établissement.
Ce règlement de fonctionnement annule et remplace tous les documents existants et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.