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L'accompagnement en mode mandataire

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Cet accompagnement fait l’objet de la signature d’un contrat de mandat entre les parents et l’association Toute l’enfance en plein air.
Le parent est l’employeur de garde d'enfants à domicile et, à ce titre doit remplir toutes les obligations liées à son statut d’employeur, notamment en termes de paiement des salaires et des cotisations sociales, du respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
L’auxiliaire parental est employé et payé par les parents employeurs ; ils sont liés par un contrat de travail. Ce mode de garde s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités et obligations inhérentes au statut d’employeur. 
Néanmoins, le RAP TEEPA accompagne les parents dans différents aspects de cette délicate fonction.

Répartition des responsabilités entre le RAP TEEPA et les parents :

Gestion des ressources humaines, TEEPA :
  • Sélectionner et proposer du personnel qualifié et/ou expérimenté
  • Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins des parents, de l’enfant et aux obligations légales            ​
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Réglementaire / Légal, TEEPA :
  • Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur                            
  • Attirer l’attention des parents sur les aspects importants de la convention collective et du droit du travail                        
  • Informer sur la formation professionnelle                
  • Fournir les coordonnées des instances spécialisées (CAF, DIRECCTE, FEPEM, CIDFF, SPE, …)   ​​​

Démarches administratives, TEEPA :
  • Proposer des modèles de contrat de travail
  • ​Expliquer l’utilisation du service Pajemploi* avec la déclaration préalable à la CAF.
Autres, TEEPA :
Informer les parents employeur sur les services les plus adaptés à partir de l’évaluation de leur besoin (mode de garde collectif, assistante maternelle agréée, congé parental d’éducation, solution familiale,…)
Gestion des ressources humaines, parent employeur :
  • Négocier les termes du contrat de travail (salaire et conditions de travail)
  • Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant                         
  • Respecter les obligations d’employeur en cas d’accident du travail                     
  • ​Respecter le droit à la formation de son employé
  • Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le RAP TEEPA.
Réglementaire / Légal, parent employeur :
  • Appliquer la convention collective du particulier employeur
  • Respecter le code du travail (visite médicale, temps de travail, congés payés, formation professionnelle...)
  • Déclarer son activité         
  • Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
  • Régler le salaire et les charges de l’auxiliaire parental
  • Dans le cadre d’une fin de contrat, respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
Démarches administratives, parent employeur :
  • Etablir le contrat de travail
  • Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales par l’intermédiaire de Pajemploi*
Conflits / Litiges avec le salarié, parent employeur :
  • Gérer les conflits
  • Gérer et mettre en place les procédures éventuelles disciplinaires ou de licenciement
  • Payer les indemnités de licenciement
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* Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.Le centre national Pajemploi est au coeur d'un partenariat avec les Caisses d’allocations familiales (Caf) et le réseau de la Mutualité sociale agricole (MSA) mais aussi avec des acteurs nationaux : Direction générale des finances publiques (DGFIP), Ircem et organismes de retraite.
Les missions du centre national Pajemploi sont d’une part l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile, et d’autre part la gestion des salariés. Le centre national Pajemploi édite les bulletins de salaire et les adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi.
Les parents qui envisagent de faire garder leur(s) enfant(s) chez une assistante maternelle agréée ou par une garde d’enfants à domicile deviennent employeurs et doivent déclarer les salaires versés à leur salarié pour le calcul des cotisations sociales.
Depuis janvier 2012, le centre national Pajemploi a également la mission d’informer les usagers en matière de droit du travail.

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